ASSEMBLĖE GĖNĖRALE

des 15 et 16 avril 2004 à Paris

DES FONCTIONNAIRES PARLEMENTAIRES

            Poursuivant leur réflexion sur la nécessité de renforcer et d’améliorer les moyens en personnel mis à la disposition des parlementaires, les Secrétaires généraux des Parlements francophones ont abouti aux conclusions suivantes :

1°)    la constitution et le développement d’une véritable fonction publique parlementaire s’inscrivent dans le cadre de l’autonomie reconnue, à des titres et à des degrés divers, aux assemblées parlementaires dans les divers pays francophones ;

2°)    afin d’apporter une aide compétente et impartiale à leur assemblée, les fonctionnaires doivent bénéficier d’un statut distinct de celui des fonctionnaires de l’exécutif ;

3°)    ce statut doit prévoir notamment :

- le recrutement par concours ou examen sur la base exclusive de l’évaluation des connaissances, des aptitudes et de la compétence professionnelle,

- la permanence et la stabilité de l’emploi, pour l’ensemble des fonctionnaires, la garantie des droits et le respect des procédures en matière de déroulement de carrière, de discipline et de cessation d’activité,

- l’obligation de réserve et de neutralité politique des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions,

    - la formation continue par les stages, les séminaires, la mobilité externe ainsi que l’adaptation aux techniques nouvelles, notamment en matière d’information et de communication.

Fait à Paris, le 16 avril 2004